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Unidentified claimant/Ugandan respondent, Award Made in Case No. 1677 in 1975

Année(s) (affaire) :
1975
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique de l'Est
État/territoire :
Ouganda
Langue du document :
Anglais
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Commercial
Sujets :
Contrats
Principles généraux du droit Équité
Ordre public
ProcédureJurisdiction (du tribunal) Competénce-competénce
Loi applicable
Instrument juridique :
Contract
Citation :
Unidentified claimant/Ugandan respondent, Award Made in Case No. 1677 in 1975, Sigvard Jarvin & Yves Derains Collection of ICC Arbitral Awards 1974-1985 / Recueil des Sentences Arbitrales de la CCI, vol I (Kluwer Law and Taxation Publishers 1994) 20
Description :
Le tribunal était chargé d’interpréter un contrat de fourniture et de montage d’équipements, régi par le droit suisse, en vertu duquel il était habilité à statuer en qualité d’amiable compositeur.

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