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Texaco Overseas Petroleum Company (US) & California Asiatic Oil Company (US) v Government of the Libyan Arab Republic

Année(s) (affaire) :
1977
Année(s) (traité) :
1955
1963
1966
1970
1971
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Libye
Langue du document :
Anglais
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Investisseur-État
Sujets :
Violations des droits individuels Expropriation
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Restitution
Contrats
Instrument juridique :
Contract
Arbitre présidant ou unique :
René-Jean Dupuy (France)
Nationalité de l'arbitre :
France
Citation :
Texaco Overseas Petroleum Company (US) & California Asiatic Oil Company(US) v. Government of the Libyan Arab Republic, Award of January 19, 1977, in Pieter Sanders (ed) International Council for Commercial Arbitration (ICCA) Yearbook Commercial Arbitration, vol IV (Kluwer Law International 1979) 177
Lien vers la source :
https://www.kluwerarbitration.com/document/ipn663
Description :
Le différend porte sur le décret libyen de 1974 nationalisant 14 concessions pétrolières accordées entre 1955 et 1968. Le tribunal a conclu que la nationalisation constituait une violation des accords de concession, sans que la restitution intégrale soit jugée impossible. Il a enjoint à la Libye de se conformer à ses obligations contractuelles et de rendre compte de leur exécution.

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