Sudan v Turriff Construction Company (Sudan) Limited, PCA Case 1966-1
Année(s) (affaire) :
1970Année(s) (traité) :
19591966
Période temporelle :
1950-2000Juridiction/région :
Afrique de l'Est
État/territoire :
Soudan
Langue du document :
Anglais
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Investisseur-ÉtatInstrument juridique :
Treaty
Agreement on the use of the Nile Waters (1959)
Special agreement
Arbitre présidant ou unique :
L. Erades (Pays-Bas)
Autres membres du tribunal/de la commission :
R. J. Parker (Royaume-Uni);K. Bentsi-Enchill (Ghana) Nationalité de l'arbitre :
Pays-BasRoyaume-Uni
Ghana
Citation :
Sudan v Turriff Construction Company (Sudan) Limited, PCA Case 1966-1, summary in P Hamilton et al., The Permanent Court of Arbitration: International Arbitration and Dispute Resolution: Summaries of Awards, Settlement Agreements and Reports (Kluwer Law International, 1999) 164
Description :
Le différend porte sur la question de savoir si le Soudan a manqué à ses obligations contractuelles en remplaçant Turriff, l'entreprise contractante, par sa propre main-d’œuvre. Les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel Turriff devait construire des logements pour le Soudan, mais quatorze jours après que Turriff eut obtenu l’accès au site, le Soudan y a fait intervenir ses propres ouvriers pour exécuter les travaux. Le demandeur a réclamé une indemnisation pour les dommages subis ainsi que le paiement des rémunérations dues.