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Société Radio-Orient (États du Levant sous Mandat Français contre Égypte)

Année(s) (affaire) :
1940
Année(s) (traité) :
1932
Période temporelle :
1919-1949
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Égypte
Langue du document :
Français
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Interétatique
Sujets :
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Compensation
Protection diplomatique
Responsabilité de l'État
Puissance coloniale :
France
Instrument juridique :
Treaty International Telecommunication Convention (1932)
Arbitre présidant ou unique :
W. M. van Lanschot (Pays-Bas)
Autres membres du tribunal/de la commission :
A.C. Raestad (Norvège), C. I. Mondrup (Danemark)
Nationalité de l'arbitre :
Danemark
Pays-Bas
Norvège
Citation :
Société Radio-Orient (États du Levant sous Mandat Français contre Égypte) (2 April 1940) III RIAA 1871
Lien vers la source :
http://legal.un.org/docs/?path=../riaa/cases/vol_III/1871-1881.pdf&lang=O
Description :
Différend entre les États du Levant (sous mandat français) et l’Égypte, survenu après que l'Administration des Télégraphes de l'État Égyptien interdisant à ses bureaux télégraphiques d'accepter désormais des télégrammes pour être expédiés de l'Egypte par la voie « Radio-Orient ».

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