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Middle East Cement Shipping and Handling Co v Arab Republic of Egypt, ICSID Case No ARB/99/6

Année(s) (affaire) :
1999
Année(s) (traité) :
1993
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Égypte
Langue du document :
Anglais
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Investisseur-État
Sujets :
Violations des droits individuels Expropriation
Protection des investissements étrangers Traitement juste et équitable
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Compensation
Instrument juridique :
Treaty Egypt-Greece BIT (1993)
Arbitre présidant ou unique :
Karl-Heinz Böckstiegel (Allemagne)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Don Wallace Jr. (États-Unis d’Amérique);Piero Bernardini (Italie)
Nationalité de l'arbitre :
Allemagne
États-Unis d’Amérique
Italie
Citation :
Middle East Cement Shipping and Handling Co v Arab Republic of Egypt (1999) ICSID Case No ARB/99/6
Lien vers la source :
https://icsid.worldbank.org/cases/case-database/case-detail?CaseNo=ARB/99/6
Description :
L’affaire concerne une allégation d’expropriation d’un investissement étranger par les autorités égyptiennes, au moyen d’une série de mesures réglementaires et administratives, notamment une interdiction d’importation de ciment et la saisie d’un navire.

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