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Libyan American Oil Company (LIAMCO) v Government of the Libyan Arab Republic

Année(s) (affaire) :
1977
Année(s) (traité) :
1955
1973
1974
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Libye
Langue du document :
Anglais
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Investisseur-État
Sujets :
Contrats
Violations des droits individuels Expropriation
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Compensation
Instrument juridique :
Contract
Arbitre présidant ou unique :
Sobhi Mahmassani (Lebanon)
Nationalité de l'arbitre :
Liban
Citation :
Libyan American Oil Company (LIAMCO) v Government of the Libyan Arab Republic, Award, 12 April 1977 in Pieter Sanders (ed), ICCA Yearbook Commercial Arbitration vol VI (Kluwer Law International 1981) 89
Lien vers la source :
https://www.kluwerarbitration.com.idm.oclc.org/document/ipn1105
Description :
Ce différend concerne un décret de 1974 ayant nationalisé les droits afférents à trois concessions accordées par la Libye en 1955 (modifiées en 1966) pour l’exploration et l’exploitation de pétrole. La nationalisation n’a pas été jugée illicite, mais les demandeurs ont été reconnus comme ayant droit à une indemnisation en raison de la résiliation anticipée des concessions.

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