Différend interprétation et application des dispositions de l'Article 78, par. 7, du Traité de Paix au territoire éthiopien

Année(s) (affaire) :
1959
Année(s) (traité) :
1947
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique de l'Est
État/territoire :
Éthiopie
Langue du document :
Anglais
Français
Méthode de règlement des différends :
Conciliation
Classification :
Interétatique
Sujets :
Procédure Jurisdiction (du tribunal)
TraitésInterprétation des traités Signification ordinaire
Traités Interprétation des traités
Puissance coloniale :
Italie
Arbitre présidant ou unique :
Plinio Bolla (Suisse)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Antonio Sorrentino (Italie), Perier De Feral (France)
Nationalité de l'arbitre :
France
Italie
Suisse
Citation :
Différend interprétation et application des dispositions de l'Article 78, par. 7, du Traité de Paix au territoire éthiopien — Décisions nos 176 et 201 (1956) XIII RIAA 626
Description :
Le différend porte sur la question de savoir si l’article 78(7) du traité de paix de 1947, qui stipule que l’Italie est responsable des dommages de guerre causés aux biens situés dans les « territoires cédés » qu’elle contrôlait auparavant, s’applique à l’Éthiopie.

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