Différend interprétation et application des dispositions de l'Article 78, par. 7, du Traité de Paix au territoire éthiopien
Année(s) (affaire) :
1959Année(s) (traité) :
1947
Période temporelle :
1950-2000Juridiction/région :
Afrique de l'Est
État/territoire :
Éthiopie
Langue du document :
AnglaisFrançais
Méthode de règlement des différends :
Conciliation
Classification :
InterétatiquePuissance coloniale :
Italie
Instrument juridique :
Treaty
Treaty of Peace with Italy (1947)
Arbitre présidant ou unique :
Plinio Bolla (Suisse)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Antonio Sorrentino (Italie), Perier De Feral (France)Nationalité de l'arbitre :
FranceItalie
Suisse
Citation :
Différend interprétation et application des dispositions de l'Article 78, par. 7, du Traité de Paix au territoire éthiopien — Décisions nos 176 et 201 (1956) XIII RIAA 626
Lien vers la source :
https://legal.un.org/docs/?path=../riaa/cases/vol_XIII/626-661.pdf
Description :
Le différend porte sur la question de savoir si l’article 78(7) du traité de paix de 1947, qui stipule que l’Italie est responsable des dommages de guerre causés aux biens situés dans les « territoires cédés » qu’elle contrôlait auparavant, s’applique à l’Éthiopie.