Différend concernant l’interprétation de l’article 79, par 6, lettre c, du Traité de Paix (Biens italiens en Tunisie - Échange de lettres du 2 février 1951)

Année(s) (affaire) :
1951
Année(s) (traité) :
1947
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Tunisie
Langue du document :
Français
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Interétatique
Sujets :
Principles généraux du droit
Responsabilité de l'État
Traités Interprétation des traités
Puissance coloniale :
France
Italie
Arbitre présidant ou unique :
Plinio Bolla (Suisse)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Antonio Sorrentino (Italie), Perier De Feral (France)
Nationalité de l'arbitre :
France
Italie
Suisse
Citation :
Différend concernant l’interprétation de l’article 79, par 6, lettre c, du Traité de Paix (Biens italiens en Tunisie - Échange de lettres du 2 février 1951) - Décisions nos 136, 171 et 196 (25 June 1952, 6 July 1954 and 7 December 1955) XIII RIAA 389
Description :
Différend entre la France et l’Italie au sujet de l’interprétation de l’article 79(6)(c) du traité de paix conclu après la Seconde Guerre mondiale, relatif à la liquidation des biens italiens en Tunisie.

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