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Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Tagliarino Filippo (Echange de lettres du 2 février 1951)

Année(s) (affaire) :
1959
Année(s) (traité) :
1951
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Tunisie
Langue du document :
Anglais
Français
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Interétatique
Sujets :
Responsabilité de l'État
Responsabilité de l'ÉtatAttribution du comportement Actes des agents de l’État
Violations des droits individuels Expropriation
Responsabilité de l'État Attribution du comportement
Puissance coloniale :
Italie
France
Instrument juridique :
Special agreement
Arbitre présidant ou unique :
Plinio Bolla (Suisse)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Antonio Sorrentino (Italie), Perier De Feral (France)
Nationalité de l'arbitre :
France
Italie
Suisse
Citation :
Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Tagliarino Filippo (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décision n° 253 (1959) XIII RIAA 475
Lien vers la source :
http://legal.un.org/docs/?path=../riaa/cases/vol_XIII/475-485.pdf
Description :
Une affaire portée devant un tribunal arbitral spécial calqué sur la Commission de conciliation franco-italienne. Elle concerne la mise sous séquestre des biens d’un ressortissant italien résidant légalement en Tunisie pendant la Seconde Guerre mondiale.

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