Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Pia Maria Teresa Ambre (Echange de lettres du 2 février 1951)

Année(s) (affaire) :

1959

Année(s) (traité) :

1947

Période temporelle :

1950-2000

Juridiction/région :

Afrique du Nord

État/territoire :

Tunisie

Langue du document :

Anglais
Français

Méthode de règlement des différends :

Conciliation

Classification :

Interétatique

Sujets :

Violations des droits individuels Expropriation

Responsabilité de l'État

ProcédurePreuves Res judicata

ProcédurePreuves Preuve d'expert

Puissance coloniale :

Italie
France

Instrument juridique :

Special agreement

Treaty Treaty of Peace with Italy (1947)

Arbitre présidant ou unique :

Plinio Bolla (Suisse)

Autres membres du tribunal/de la commission :

Antonio Sorrentino (Italie), Perier De Feral (France)

Nationalité de l'arbitre :

France
Italie
Suisse

Citation :

Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Pia Maria Teresa Ambre (Echange de lettres du 2 février 1951) —Décision no 244 (1959) XIII RIAA 457

Lien vers la source :

Description :

L'affaire concerne la saisie et la gestion des biens d’un ressortissant italien en Tunisie après la Seconde Guerre mondiale.

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