Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Giuseppe Canino (Echange de lettres du 2 février 1951)
Année(s) (affaire) :
1959Année(s) (traité) :
1951
Période temporelle :
1950-2000Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Tunisie
Langue du document :
AnglaisFrançais
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
InterétatiquePuissance coloniale :
ItalieFrance
Instrument juridique :
Special agreement
Arbitre présidant ou unique :
Plinio Bolla (Suisse)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Antonio Sorrentino (Italie), Perier De Feral (France)Nationalité de l'arbitre :
FranceItalie
Suisse
Citation :
Différend Biens italiens en Tunisie — Patrimoine Giuseppe Canino (Echange de lettres du 2 février 1951) — Décisions nos 242 et 266 (1959) XIII RIAA 440
Lien vers la source :
http://legal.un.org/docs/?path=../riaa/cases/vol_XIII/440-452.pdf
Description :
Une affaire portée devant un tribunal arbitral spécial calqué sur la Commission de conciliation franco-italienne. Elle concerne la mise sous séquestre des biens d’un ressortissant italien résidant légalement en Tunisie pendant la Seconde Guerre mondiale.