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Différend - Barque Sphinx - Décision N° 7 (1948)

Année(s) (affaire) :
1948
Année(s) (traité) :
1947
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Tunisie
Langue du document :
Français
Méthode de règlement des différends :
Conciliation
Classification :
Interétatique
Sujets :
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Compensation
Protection diplomatique
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Restitution
Responsabilité de l'État
Puissance coloniale :
France
Italie
Instrument juridique :
Treaty Treaty of Peace with Italy (1947)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Antonio Sorrentino (Italie), Perier De Feral (France)
Nationalité de l'arbitre :
France
Italie
Citation :
Différend - Barque Sphinx - Décision N° 7 (20 November 1948) XIII RIAA 59
Lien vers la source :
https://legal.un.org/riaa/cases/vol_XIII/59-61.pdf
Description :
Différend entre la France et l’Italie au sujet d'un navire immatriculé en Tunisie, saisi lors de l’évacuation de la Tunisie par les forces de l’Axe en 1943.

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