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Compagnie du Chemin de Fer Franco-Éthiopien

Année(s) (affaire) :
1954
Année(s) (traité) :
1947
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique de l'Est
État/territoire :
Éthiopie
Langue du document :
Anglais
Français
Méthode de règlement des différends :
Conciliation
Classification :
Interétatique
Sujets :
Responsabilité de l'État
ProcédureJurisdiction (du tribunal) Competénce-competénce
Prise de décision
Prise de décision Blocage du tribunal
Jurisprudence
Violations des droits individuels Expropriation
Procédure Jurisdiction (du tribunal)
Puissance coloniale :
Italie
Instrument juridique :
Treaty Treaty of Peace with Italy (1947)
Arbitre présidant ou unique :
Plinio Bolla (Suisse)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Antonio Sorrentino (Italie), Perier De Feral (France)
Nationalité de l'arbitre :
France
Italie
Suisse
Citation :
Compagnie du Chemin de Fer Franco-Éthiopien (1954) XIII RIAA 662
Lien vers la source :
http://legal.un.org/docs/?path=../riaa/cases/vol_XIII/662-668.pdf
Description :
Le différend concerne une demande d’indemnisation formulée par la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien à l’encontre de l’Italie pour les dommages causés à ses biens en Éthiopie pendant la Seconde Guerre mondiale. L’Éthiopie avait retrouvé son indépendance à la suite de l’occupation italienne.

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