Case concerning the delimitation of maritime boundary between Guinea-Bissau and Senegal

Année(s) (affaire) :
1989
Année(s) (traité) :
1985
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique de l'Ouest
État/territoire :
Guinée-Bissau
Sénégal
Langue du document :
Anglais
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Interétatique
Sujets :
Traités
Jus cogens
TerritoireOccupation Uti possidetis
Souveraineté Jurisdiction souveraine
TerritoireDifférend territorialFrontière fluviale Frontière maritime
Territoire Différend territorial
Arbitre présidant ou unique :
Julio A. Barberis (Argentine)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Mohammed Bedjaoui (Algérie);André Gros (France)
Nationalité de l'arbitre :
Algérie
Argentine
France
Citation :
Case concerning the delimitation of maritime boundary between Guinea-Bissau and Senegal (1989) XX RIAA 119
Description :
L’affaire concerne un différend relatif à la frontière maritime, issu d’un échange de lettres franco-portugais en date du 26 avril 1960, qui prétendait délimiter la frontière maritime entre le Sénégal (alors sous administration française) et la Guinée portugaise. À son indépendance en 1973, la Guinée-Bissau a contesté la validité et l’opposabilité de la lettre de 1960, soutenant qu’elle avait été conclue sans autorité compétente et n’avait jamais été ratifiée en vertu du droit portugais ou colonial.

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