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Case concerning the delimitation of the maritime boundary between Guinea and Guinea-Bissau

Année(s) (affaire) :
1985
Année(s) (traité) :
1983
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique de l'Ouest
État/territoire :
Guinée-Bissau
Guinée
Langue du document :
Anglais
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Interétatique
Sujets :
Territoire Différend territorial
TerritoireDifférend territorialFrontière fluviale Frontière maritime
Statut d’État Indépendance
Traités Interprétation des traités
Traités Protocoles et annexes
Principles généraux du droit Équité
Instrument juridique :
Special agreement
Arbitre présidant ou unique :
Manfred Lachs (Pologne)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Kéba Mbaye (Sénégal);Mohammed Bedjaoui (Algérie)
Nationalité de l'arbitre :
Pologne
Sénégal
Algérie
Citation :
Case concerning the delimitation of the maritime boundary between Guinea and Guinea-Bissau (1985) XIX RIAA 147
Lien vers la source :
http://legal.un.org/docs/?path=../riaa/cases/vol_XIX/149-196.pdf
Description :
Le différend concerne la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau, ainsi que la délimitation de leurs mers territoriales, zones économiques exclusives et plateaux continentaux respectifs.

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