British Petroleum Company (Libya) Ltd, wholly owned by the British Petroleum Company Ltd (UK) v the Government of the Libyan Arab Republic
Année(s) (affaire) :
1973Année(s) (traité) :
19571971
Période temporelle :
1950-2000Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Libye
Langue du document :
Anglais
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Investisseur-ÉtatInstrument juridique :
Contract
Arbitre présidant ou unique :
Gunnar Lagergren (Suéde)Nationalité de l'arbitre :
Suède
Citation :
British Petroleum Company (Libya) Ltd, wholly owned by the British Petroleum Company Ltd. (UK), v the Government of the Libyan Arab Republic, Award on the merits of October 10, 1973, in Pieter Sanders (ed) International Council for Commercial Arbitration (ICCA) Yearbook Commercial Arbitration, Vol. V (Kluwer Law International 1980) 143
Description :
Le différend porte sur les effets de la « Loi libyenne de nationalisation de BP » (1971), par laquelle la Libye a nationalisé l’ensemble des droits de BP au titre d’un accord de concession pétrolière conclu en 1957. Le demandeur a ultérieurement demandé à l’arbitre de rouvrir sa sentence rendue entre les mêmes parties le 10 octobre 1973, en invoquant des erreurs substantielles et procédurales.