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Antoine Goetz and others v Republic of Burundi (I), ICSID Case No ARB/95/3

Année(s) (affaire) :
1995
Année(s) (traité) :
1989
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique centrale
État/territoire :
Burundi
Algérie
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Investisseur-État
Sujets :
Procédure Jurisdiction (du tribunal)
Souveraineté Pouvoirs réglementaires
Violations des droits individuels Expropriation
Instrument juridique :
Treaty BLEU-Burundi BIT (1989)
Arbitre présidant ou unique :
Prosper Weil (France)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Jean-Denis Bredin (France);Mohammed Bedjaoui (Algérie)
Nationalité de l'arbitre :
France
Algérie
Citation :
Antoine Goetz and others v Republic of Burundi (I) (1995) ICSID Case No ARB/95/3
Lien vers la source :
https://icsid.worldbank.org/cases/case-database/case-detail?CaseNo=ARB/95/3
Description :
L’affaire concerne le retrait du régime de zone franche dont bénéficiait une entreprise à capitaux étrangers au Burundi, ce qui aurait entraîné une expropriation indirecte de l’investissement.

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