American Manufacturing and Trading, Inc v Republic of Zaire, ICSID Case No ARB/93/1
Année(s) (affaire) :
1993Année(s) (traité) :
1984
Période temporelle :
1950-2000Juridiction/région :
Afrique de l'Ouest
État/territoire :
République démocratique du Congo
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Investisseur-ÉtatInstrument juridique :
Treaty
USA-Zaire BIT (1989)
Arbitre présidant ou unique :
Sompong Sucharitkul (Thaïlande)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Kéba Mbaye (Sénégal);Heribert Golsong (Allemagne)Nationalité de l'arbitre :
ThaïlandeAllemagne
Sénégal
Citation :
American Manufacturing and Trading, Inc v Republic of Zaire (1993) ICSID Case No ARB/93/1
Lien vers la source :
https://icsid.worldbank.org/cases/case-database/case-detail?CaseNo=ARB/93/1
Description :
Le différend porte sur la question de savoir si les pillages commis par les forces armées du Zaïre constituaient une violation de l’Accord bilatéral sur la promotion et la protection des investissements (API). Le tribunal a conclu que les États sont responsables de la protection des investissements étrangers contre les actes de leurs propres forces militaires ou de sécurité.