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American Manufacturing and Trading, Inc v Republic of Zaire, ICSID Case No ARB/93/1

Année(s) (affaire) :
1993
Année(s) (traité) :
1984
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique de l'Ouest
État/territoire :
République démocratique du Congo
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Investisseur-État
Sujets :
Responsabilité de l'État
Responsabilité de l'État Attribution du comportement
Responsabilité de l'État Dommages de guerre
Protection des investissements étrangers Protection et sécurité intégrales
Instrument juridique :
Treaty USA-Zaire BIT (1989)
Arbitre présidant ou unique :
Sompong Sucharitkul (Thaïlande)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Kéba Mbaye (Sénégal);Heribert Golsong (Allemagne)
Nationalité de l'arbitre :
Thaïlande
Allemagne
Sénégal
Citation :
American Manufacturing and Trading, Inc v Republic of Zaire (1993) ICSID Case No ARB/93/1
Lien vers la source :
https://icsid.worldbank.org/cases/case-database/case-detail?CaseNo=ARB/93/1
Description :
Le différend porte sur la question de savoir si les pillages commis par les forces armées du Zaïre constituaient une violation de l’Accord bilatéral sur la promotion et la protection des investissements (API). Le tribunal a conclu que les États sont responsables de la protection des investissements étrangers contre les actes de leurs propres forces militaires ou de sécurité.

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