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Algerian state enterprise (seller) / African state enterprise (buyer), Award of May 30, 1979, Cases Nos. 3099 and 3100

Année(s) (affaire) :
1979
Année(s) (traité) :
1974
1975
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Algérie
Langue du document :
Anglais
Français
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Commercial
Sujets :
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Compensation
Contrats
ContratsExceptions contractuelles Force majeure
Contrats Exceptions contractuelles
Instrument juridique :
Contract
Arbitre présidant ou unique :
Robert Patry (Suisse)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Nguya Ndila (République démocratique du Congo);Ahmed Mahiou (Algérie)
Nationalité de l'arbitre :
Suisse
Congo, République démocratique du
Algérie
Citation :
Algerian state enterprise (seller) / African state enterprise (buyer), Award of May 30, 1979, Cases Nos. 3099 and 3100, in Sigvard Jarvin & Yves Derains Collection of ICC Arbitral Awards 1974-1985 / Recueil des Sentences Arbitrales de la CCI, vol I (Kluwer Law and Taxation Publishers 1994) 67
Description :
Le différend concerne des dommages allégués résultant d’un retard de paiement pour des marchandises livrées. La partie défenderesse soutient que ce retard était dû à un cas de force majeure, à savoir le refus d’une banque de l’État du demandeur d’autoriser l’acceptation du paiement.

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