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AGIP SpA v People's Republic of the Congo, ICSID Case No ARB/77/1

Année(s) (affaire) :
1979
Année(s) (traité) :
1974
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique centrale
État/territoire :
République du Congo
Langue du document :
Français
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Investisseur-État
Sujets :
Contrats
Violations des droits individuels Expropriation
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Compensation
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Restitution
Instrument juridique :
Contract
Arbitre présidant ou unique :
Jørgen Trolle (Danemark)
Autres membres du tribunal/de la commission :
René-Jean Dupuy (France);Fuad Rouhani (Iran)
Nationalité de l'arbitre :
Danemark
France
L'Iran
Citation :
AGIP SpA v People's Republic of the Congo, ICSID Case No ARB/77/1
Lien vers la source :
https://icsid.worldbank.org/en/Pages/cases/casedetail.aspx?CaseNo=ARB/77/1
Description :
L’affaire porte sur la nationalisation de la société de distribution de produits pétroliers du demandeur, en vertu de la loi n° 1/74, laquelle a placé le secteur de la distribution pétrolière sous contrôle de l’État. Parmi ses prétentions, le demandeur a soutenu que cette nationalisation avait entravé sa capacité à exécuter ses obligations contractuelles à l’égard de tiers.

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