Affaire relative aux institutions, sociétés et associations visées à l’article 5 de l’Accord conclu entre les Gouvernements britannique et italien, concernant la disposition de certains biens italiens en Libye

Année(s) (affaire) :
1954
Année(s) (traité) :
1950
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Libye
Langue du document :
Anglais
Français
Méthode de règlement des différends :
Autre
Classification :
Interétatique
Sujets :
Responsabilité de l'État
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Restitution
Responsabilité de l'ÉtatRéparationsFormes de réparation Compensation
Violations des droits individuels Expropriation
Statut d’État Indépendance
Statut d’État
Puissance coloniale :
Royaume-Uni
Italie
Arbitre présidant ou unique :
Faiz Yorukoglu (Türkiye)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Vicente Sánchez Gavito (Méxique), Hugo Wickström (Suéde)
Nationalité de l'arbitre :
Turquie
Mexique
Suède
Citation :
Affaire relative aux institutions, sociétés et associations visées à l’article 5 de l’Accord conclu entre les Gouvernements britannique et italien, concernant la disposition de certains biens italiens en Libye (1954) XII RIAA 373
Description :
Ce différend entre le Royaume-Uni et l’Italie concerne l’interprétation de l’article 5 de leur accord bilatéral relatif au sort de certaines institutions, associations et entreprises italiennes situées en Libye après la Seconde Guerre mondiale. Plus précisément, l’affaire portait sur la question de savoir si l’administration britannique était tenue, en vertu de l’accord, de préserver le statut juridique et les actifs de ces entités italiennes.

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