Affaire relative aux institutions, sociétés et associations visées à l’article 5 de l’Accord conclu entre les Gouvernements britannique et italien, concernant la disposition de certains biens italiens en Libye
Année(s) (affaire) :
1954Année(s) (traité) :
1950
Période temporelle :
1950-2000Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Libye
Langue du document :
AnglaisFrançais
Méthode de règlement des différends :
Autre
Classification :
InterétatiquePuissance coloniale :
Royaume-UniItalie
Instrument juridique :
Other
UNGA Resolution 388(V) (1950)
Treaty
Agreement regarding Italian property in Libya (1951)
Arbitre présidant ou unique :
Faiz Yorukoglu (Türkiye)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Vicente Sánchez Gavito (Méxique), Hugo Wickström (Suéde)Nationalité de l'arbitre :
TurquieMexique
Suède
Citation :
Affaire relative aux institutions, sociétés et associations visées à l’article 5 de l’Accord conclu entre les Gouvernements britannique et italien, concernant la disposition de certains biens italiens en Libye (1954) XII RIAA 373
Lien vers la source :
https://legal.un.org/docs/?path=../riaa/cases/vol_XII/373-418_institutions.pdf
Description :
Ce différend entre le Royaume-Uni et l’Italie concerne l’interprétation de l’article 5 de leur accord bilatéral relatif au sort de certaines institutions, associations et entreprises italiennes situées en Libye après la Seconde Guerre mondiale. Plus précisément, l’affaire portait sur la question de savoir si l’administration britannique était tenue, en vertu de l’accord, de préserver le statut juridique et les actifs de ces entités italiennes.