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Affaire des biens britanniques au Maroc espagnol (Espagne contre Royaume-Uni)

Année(s) (affaire) :
1925
Année(s) (traité) :
1923
Période temporelle :
1919-1949
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Maroc
Langue du document :
Français
Méthode de règlement des différends :
Arbitrage
Classification :
Interétatique
Sujets :
SouverainetéJurisdiction souveraine Capitulation (traité)
Jurisprudence
Protection diplomatique
Responsabilité de l'ÉtatAttribution du comportement Mouvement insurrectionnel
Responsabilité de l'État
Traités Interprétation des traités
Actes unilatéraux
Puissance coloniale :
Royaume-Uni
Espagne
Instrument juridique :
Special agreement
Arbitre présidant ou unique :
Max Huber (Suisse)
Nationalité de l'arbitre :
Suisse
Citation :
Affaire des biens britanniques au Maroc espagnol (Espagne contre Royaume-Uni) (1 May 1925) II RIAA 615
Lien vers la source :
https://legal.un.org/docs/?path=../riaa/cases/vol_II/615-742.pdf&lang=O
Description :
Différend concernant la responsabilité de l’Espagne pour les dommages causés à des biens appartenant à des ressortissants britanniques au Maroc sous contrôle espagnol durant des périodes de troubles.

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