Administration of certain properties of the State in Libya

Année(s) (affaire) :
1952
Année(s) (traité) :
1950
Période temporelle :
1950-2000
Juridiction/région :
Afrique du Nord
État/territoire :
Libye
Langue du document :
Anglais
Méthode de règlement des différends :
Autre
Classification :
Interétatique
Sujets :
Violations des droits individuels Expropriation
Territoire Modes d’acquisition (du territoire)
Statut d’État Indépendance
Statut d’État Succession d'États
Puissance coloniale :
Italie
Royaume-Uni
Arbitre présidant ou unique :
Faiz Yorukoglu (Türkiye)
Autres membres du tribunal/de la commission :
Hugo Wickström (Suéde), Vicente Sánchez Gavito (Méxique)
Nationalité de l'arbitre :
Turquie
Suède
Mexique
Citation :
Administration of certain properties of the State in Libya (18 February 1952, 31 January 1953) XII RIAA 357
Description :
L’affaire concerne la revendication de l’Italie visant à recouvrer l’administration de certains biens qu’elle possédait auparavant en Tripolitaine et en Cyrénaïque (devenues la Libye), à la suite de l’indépendance de la Libye et de la fin de l’administration britannique. L’Italie a sollicité des mesures conservatoires ainsi que la restitution de biens destinés à un usage diplomatique, consulaire et éducatif, demandes contestées à la fois par le Royaume-Uni et par la Libye.

Contactez l'ICCA à propos de ce document